Conciliateur de justice

balance2En 2011, le Conciliateur de Justice du canton a traité 206 dossiers dont 5 pour des lierguois.

 

Son champ de compétence relève des relations, différends, litiges, conflits entre :
- propriétaires, bailleurs, locataires (état des lieux, retenue de garantie,…)
- consommateurs-professionnels, artisans, commerçants et toute activité du secteur marchand.
- des particuliers pour des recouvrements de dettes ou sommes d’argent
- problèmes de mitoyenneté, environnement, clôtures, végétaux
- problèmes de voisinage, nuisances, bruits
- problème bancaires, assurances, facturation de travaux,…

Permanences en Mairie de Anse, le mardi de 9h à 12h.
RDV à prendre en mairie au 04 74 67 03 84.
L’intervention du Conciliateur est gratuite.